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2011-09-19
Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels - de Elise Bensimon (Author)
Details Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels
Le paragraphe suivant sont affichées des détails complémentaires relatives aux Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels
| Le Titre Du Fichier | Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels |
| Sortié Le | 2011-09-19 |
| Traducteur | Rengin Tanzia |
| Numéro de Pages | 892 Pages |
| Taille du fichier | 47.95 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | Wordfarm |
| ISBN-10 | 9785059877-FYA |
| Format de Fichier | AMZ PDF EPub DJVU PAGES |
| Auteur | Elise Bensimon |
| Digital ISBN | 684-1090020727-LUT |
| Nom de Fichier | Les-clauses-abusives-dans-les-contrats-entre-professionnels.pdf |
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Depuis 2008 année d’introduction de la nouvelle version de l’article L 4426 dans le Code de commerce il est donc possible d’attaquer entre autres une clause de résiliation unilatérale abusive ou les termes d’un contrat prévoyant une indemnité de résiliation excessive
Plus précisément elle considère que « les dispositions de l’article L 1321 du Code de la consommation selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu’abusives certaines clauses des contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales»
En droit Français les clauses abusives sont définies par l’article L2121 du Code de la consommation « dans les contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur un déséquilibre
Si cette clause ne figure pas dans la liste des clauses « noires » je peux également prendre contact avec le professionnel en faisant valoir quelle introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations dans le contrat
Voir sur légifrance art L 2121 code de la consommation Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
Dans les contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
En matière de droit de la consommation une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties dans les contrats entre professionnels et nonprofessionnels